Conditions d’utilisation
Dernière révision : 29.01.25
Avertissement légal
Les informations contenues dans le présent document ne constituent pas un avis juridique et vous ne devez pas vous y fier en tant que tel. Les exigences spécifiques concernant les termes juridiques et les politiques peuvent varier d'un État et/ou d'une juridiction à l'autre. Comme indiqué dans nos conditions d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos services sont autorisés et qu’ils respectent les lois en vigueur en Belgique. Afin de vous assurer que vous respectez pleinement vos obligations légales, nous vous conseillons vivement de demander conseil à un professionnel afin de mieux comprendre quelles sont les exigences qui vous concernent spécifiquement.
Conditions commerciales
(1) Ce site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services »), sont détenus et exploités par [Argo's consulting, entreprise individuelle], une société légalement enregistrée en Belgique. Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (l'« utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des services.
(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services.
(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Services. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Services qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
Description des Services
(1) Les Services offerts sont destinés à fournir un accompagnement psychologique aux entreprises, visant à améliorer le bien-être et la productivité de leurs employés. Vous devez lire attentivement la description des Services avant de passer commande. Les détails des services sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés.
Achat de Services
(1) Tout achat de Services est soumis aux Conditions en vigueur au moment de cet achat.
(2) Lors de l'achat d'un Service, il vous incombe de lire la description complète avant de vous engager. Le processus de commande commence par le choix des services et la soumission de votre commande via la procédure de paiement en ligne. Un contrat juridiquement contraignant pour l'achat des Services est conclu dès que nous recevons votre paiement.
Modalités de paiement
Nous offrons plusieurs moyens de paiement en ligne, y compris les cartes bancaires et autres plateformes de paiement électronique. Le paiement est dû dès la confirmation de votre commande. Vous pouvez également enregistrer vos informations de paiement pour une utilisation ultérieure.
Garantie des Produits
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Garantie de conformité des services
En vertu de la législation belge, vous bénéficiez d'un droit à la garantie légale de conformité pour les services psychologiques fournis. Toutefois, cette garantie s'applique différemment par rapport aux biens. Selon l'article 1649 quater du Code civil belge, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la prestation du service (et non de la livraison comme pour les biens) pour notifier toute non-conformité du service par rapport à ce qui a été promis ou convenu avec le professionnel. Si le service fourni ne correspond pas à ce qui a été promis, vous pouvez demander une réparation du service ou, dans certains cas, un remplacement, sous réserve des modalités adaptées à la nature des services psychologiques.
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Vices cachés
Si un service psychologique est affecté d’un vice caché, vous êtes en droit d’agir sur la base de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil belge. Cela signifie que si un défaut lié à l'exécution du service n'était pas apparent au moment de la prestation, mais qu’il se révèle après coup et rend le service non conforme à ce qui était attendu, vous pouvez invoquer cette garantie. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
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Exclusion d'autres garanties
Nous déclinons toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, concernant la qualité, l’adéquation ou la performance des services psychologiques fournis, sauf pour la garantie des vices cachés ou la conformité telles que décrites ci-dessus. En particulier, aucune garantie d'efficacité spécifique, de résultat immédiat ou de performance particulière ne sera donnée concernant l'issue des services psychologiques.
Liens vers des sites tiers
Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web, cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
Compte de membre
(1) Pour utiliser certaines fonctionnalités de notre Site, vous devez créer un compte utilisateur. Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur votre compte.
Propriété intellectuelle
(1) Tous les contenus de notre Site, y compris les textes, images, logiciels, marques, etc., sont notre propriété intellectuelle ou sous licence. Vous n'êtes pas autorisé(e) à les utiliser sans notre autorisation explicite.
Limitation de responsabilité
(1) Dans toute la mesure permise par la loi belge, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de notre Site ou des Services, à l'exception de ceux couverts par la garantie légale ou les vices cachés.
Droit applicable
(1) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique, à l'exception des règles de conflit de lois.
(2) Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : argos.consulting@outlook.com.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles VI.21 à VI.35 du Code de droit économique belge. Vous pouvez soumettre votre demande au médiateur de la consommation en remplissant le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Divers
(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
(3) Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
(4) En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
(5) Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil belge.
(6) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
(7) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
(8) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
Nous contacter
Pour nous contacter, envoyez un e-mail à :
Argo's consulting
5 rue de la casquette, 4000, Liège
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
(Art. VI.47 et suivants du Code de droit économique belge)
Rédigez un mail à l'adresse argos.consulting@outlook.com au format suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.
"Madame, Monsieur,
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, je vous informe par la présente de ma volonté de me rétracter du contrat conclu pour l'achat du service suivant :
Nom du service ou des produits : [Nom du service/produits]
Date de souscription/achat : [Acheté(s) le/reçu(s) le]
Nom du client : [Votre nom]
Numéro de commande ou de compte (si applicable) : [Numéro de commande/compte]
Adresse du client : [Votre adresse]
Je vous prie de bien vouloir confirmer la prise en compte de ma demande de rétractation.
Cordialement,
[Votre nom]
[Votre adresse e-mail]
[Votre numéro de téléphone]
[signature]"